En bref :
- L’accessibilité numérique rend un site ou une application utilisable par toute personne, y compris en situation de handicap, selon des critères techniques vérifiables.
- L’obligation s’applique sans seuil au secteur public, et aux entreprises privées, hors microentreprises, qui proposent certains services en ligne au grand public.
- Un audit évalue un échantillon de pages selon un référentiel de critères, et débouche sur un taux de conformité.
- Une déclaration d’accessibilité publiée sur le site rend compte de ce taux et du plan de mise en conformité.
L’accessibilité numérique désigne l’ensemble des pratiques qui permettent à un site, une application ou un document numérique de rester utilisable par toute personne, quelle que soit sa situation : handicap moteur, visuel, auditif ou cognitif, mais aussi connexion limitée ou matériel ancien. Pour une collectivité ou un service public, elle n’est pas seulement un enjeu d’inclusion : c’est une obligation légale, assortie d’une méthode d’audit et d’une obligation de publication de résultats.
Qui est soumis à l’obligation d’accessibilité numérique
L’obligation ne pèse pas de la même façon sur tous les acteurs qui publient des services en ligne. Le tableau ci-dessous situe les principales catégories concernées.
| Type d’organisme | Seuil | Obligation |
|---|---|---|
| État, collectivités territoriales, établissements publics | Aucun seuil | Services de communication en ligne accessibles, déclaration d’accessibilité publiée |
| Organismes délégataires d’une mission de service public | Aucun seuil | Mêmes obligations, pour les services liés à la mission déléguée |
| Entreprises privées | Toutes, sauf microentreprises, pour certains services au grand public | Mêmes obligations, pour les services proposés au public |
| Microentreprises | Non concernées sauf mission de service public | Aucune obligation réglementaire, démarche volontaire possible |
Pour une collectivité territoriale, l’obligation couvre l’ensemble de ses services de communication en ligne : site institutionnel, portail de démarches, applications mobiles, documents publiés en ligne (PDF, formulaires), quelle que soit la taille de la commune, de l’intercommunalité ou de l’établissement.
Ce que recouvre concrètement l’accessibilité numérique
Un contenu numérique accessible répond à quatre grands principes, repris par les référentiels internationaux comme par le référentiel français : il doit être perceptible par plusieurs sens (un texte alternatif accompagne une image, des sous-titres accompagnent une vidéo), utilisable au clavier comme à la souris ou au doigt, compréhensible dans sa structure et son vocabulaire, et robuste face aux technologies d’assistance, notamment les lecteurs d’écran utilisés par les personnes malvoyantes ou non-voyantes.
Ces principes se traduisent par des critères techniques vérifiables, et non par une appréciation générale : la présence d’un texte alternatif sur chaque image porteuse d’information, un contraste suffisant entre le texte et son arrière-plan, la possibilité de remplir un formulaire sans utiliser la souris, ou encore un ordre de lecture cohérent pour les technologies d’assistance.
Le cadre légal de l’obligation d’accessibilité
En France, l’obligation d’accessibilité des services de communication publique en ligne remonte à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a posé le principe pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) décline ce principe en critères techniques vérifiables, alignés sur les standards internationaux du web.
Une évolution récente du droit a étendu cette obligation à de nombreuses entreprises privées, à l’exception des microentreprises, dès lors qu’elles proposent des services en ligne au grand public : banque en ligne, commerce électronique, téléphonie, transport de voyageurs. Cette extension transpose une directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, et rapproche le régime applicable aux entreprises concernées de celui qui s’impose de longue date au secteur public.
Comment se déroule un audit d’accessibilité numérique
Un audit d’accessibilité évalue un échantillon représentatif des pages d’un site ou d’une application au regard des critères du référentiel en vigueur, répartis en grandes thématiques : images, couleurs et contrastes, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structure de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation et consultation.
Chaque critère est noté conforme, non conforme, ou non applicable lorsqu’il ne concerne aucun contenu de la page auditée. Le rapport d’audit calcule ensuite un taux global de conformité, qui situe le site dans l’un des trois niveaux retenus par la méthode : non conforme, partiellement conforme, ou totalement conforme. Ce taux ne clôt pas la démarche : il sert de point de départ au plan d’action qui programme les corrections, des plus simples (textes alternatifs manquants) aux plus structurantes (refonte d’un gabarit de formulaire).
Un audit complet suppose de tester les pages avec les outils réellement utilisés par les personnes concernées, notamment un lecteur d’écran et une navigation au clavier seul, en plus des vérifications automatisées qui ne couvrent qu’une partie des critères du référentiel.
La déclaration d’accessibilité et le plan de mise en conformité
L’obligation ne s’arrête pas à la correction technique : chaque organisme concerné doit publier une déclaration d’accessibilité sur son site, qui indique le taux de conformité mesuré, liste les contenus qui restent inaccessibles en précisant une alternative lorsqu’elle existe, et affiche un moyen de contact pour les usagers qui rencontrent une difficulté à accéder à un service ou à une information.
Cette déclaration s’accompagne d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, qui fixe une trajectoire sur plusieurs années, et d’un plan d’action annuel qui détaille les corrections prévues pour l’exercice en cours. Ensemble, ces documents donnent une visibilité publique sur l’état d’avancement de la démarche, bien au-delà du seul taux de conformité mesuré à un instant donné.
Les conséquences du non-respect de l’obligation
L’absence de déclaration d’accessibilité, ou une déclaration manifestement incomplète, expose l’organisme concerné à un contrôle et, le cas échéant, à une sanction financière de l’autorité compétente. Au-delà du risque réglementaire, un service en ligne qui reste inaccessible prive une partie des usagers d’un accès autonome au service public, et les reporte vers des canaux plus coûteux pour la collectivité, comme l’accueil physique ou le téléphone.
L’accessibilité numérique rejoint ainsi un enjeu plus large pour les collectivités : un service en ligne qui exclut une partie de ses usagers, pour une raison de handicap ou d’éloignement du numérique, ne remplit qu’une partie de sa mission de service public.
Accessibilité numérique et autres leviers d’inclusion numérique
L’accessibilité numérique se distingue de l’illectronisme, qui désigne la difficulté d’une personne à utiliser les outils numériques indépendamment de toute situation de handicap, et de la fracture numérique territoriale, qui porte sur l’accès à l’équipement et à la connexion. Les trois leviers se complètent plutôt qu’ils ne se recoupent : un service en ligne accessible mais mal pensé pour un usager peu à l’aise avec le numérique continue d’exclure, de même qu’un service bien conçu reste hors de portée d’un usager sans connexion.
Cette complémentarité éclaire aussi pourquoi les démarches en ligne des collectivités plafonnent parfois en usage malgré les efforts de mise en accessibilité : un formulaire conforme aux critères techniques, mais dont le traitement derrière reste manuel, n’apporte pas le gain de délai attendu par l’usager, quelle que soit sa situation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à concevoir un site, une application ou un document numérique pour qu’il reste utilisable par toute personne, y compris par les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou cognitif. Elle repose sur des critères techniques vérifiables : structure du contenu, navigation au clavier, contrastes de couleur, compatibilité avec les technologies d’assistance comme les lecteurs d’écran.
Quels sont les grands principes de l'accessibilité numérique ?
Un contenu numérique accessible doit être perceptible (l’information est restituable par plusieurs sens, par exemple un texte alternatif pour une image), utilisable (la navigation fonctionne au clavier comme à la souris), compréhensible (la structure et le vocabulaire restent clairs) et robuste (le contenu reste interprétable par les technologies d’assistance, actuelles et futures).
Qui est soumis à l'obligation d'accessibilité numérique en France ?
L’obligation s’applique sans seuil à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes chargés d’une mission de service public, pour leurs services de communication en ligne. Elle s’étend aussi aux entreprises privées, à l’exception des microentreprises, qui proposent certains services en ligne au grand public (banque en ligne, commerce électronique, téléphonie, transport de voyageurs).
Comment se déroule un audit d'accessibilité numérique ?
Un audit évalue un échantillon représentatif des pages d’un site au regard d’un référentiel de critères techniques, organisés par thématique (couleurs et contrastes, structure, formulaires, multimédia, navigation au clavier). Chaque critère est noté conforme, non conforme ou non applicable, ce qui permet de calculer un taux global de conformité et d’identifier les corrections prioritaires.
Que doit contenir une déclaration d'accessibilité ?
Une déclaration d’accessibilité indique l’état de conformité du site au regard du référentiel utilisé, liste les contenus qui restent inaccessibles avec, si possible, une alternative, précise un moyen de contact pour les usagers qui rencontrent une difficulté, et renvoie vers le schéma pluriannuel et le plan d’action annuel de mise en accessibilité de l’organisme.